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Résolution des litiges en ligne (ODR)
À propos du règlement des litiges en ligne : la Commission européenne a lancé une plate-forme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plate-forme est destinée à servir de point de départ pour résoudre les litiges concernant les accords commerciaux en ligne et les accords de services en ligne sans litige. La plateforme est disponible surhttp://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne conclurons pas d'accords en cas de litige tant que l'affaire n'aura pas été examinée par la Commission des litiges de consommation.